Conditions Générales de Vente en ligne

 

Article 1 - Objet

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Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes conclues sur le site Internet edo-boutique.fr (« le Site »), proposant l’achat de produits commercialisés par la société EDO, SARL au capital de cinq mille (5.000,00) Euros, dont le siège social est à NOISY-LE-SEC (93130), 60 boulevard Gambetta, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 900 767 484 (Numéro TVA Intracommunautaire FR28900767484).

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web d’EDO.

EDO se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. EDO indique que les photos des produits en vente sur le Site n'ont aucune valeur contractuelle. 

 

Article 2 - Champ d'application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte. 

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des produits vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

Le professionnel communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, celles relatives aux garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après- vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de produits par EDO intervenues par le biais du Site.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la validation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Article 3 - Entrée en vigueur et Durée

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Le présent Contrat entre en vigueur à la date de validation de la commande.

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des produits commercialisés, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

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Article 4 - Commande des Biens et Services et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne

 

Afin de réaliser la commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Composer l'adresse du Site ;

2. Suivre les instructions du Site ;

3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des produits choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le client est alors invité à reprendre sa sélection de produits depuis le début ;

4. Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;

5. Valider la commande, le prix total ainsi que le prix tout compris (c’est-à-dire livraison incluse, toute taxe comprise) ;

6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix tout compris.

Le client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la commande.

Le client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la commande.

Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande.

La livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la commande susmentionnées, le client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1366 du Code civil.

EDO s'engage à honorer la commande dans la limite des stocks disponibles des produits. À défaut de disponibilité des produits, EDO s'engage à en informer le Client.

Lorsque le produit que souhaite commander le client n’est pas disponible en stock, il a la possibilité de procéder à sa précommande via un bouton présent sur la page du site dédiée au produit concerné. EDO confirmera par mail la précommande et le délai de livraison maximal envisagé. En cas de rupture de stock des matières premières nécessaires à la fabrication du produit concerné, ou en cas de retard dans la fabrication du produit, le délai de livraison maximal pourrait ne pas être honoré. En ce cas, EDO s’engage à en avertir le client, qui aura le choix soit de maintenir sa commande, soit de l’annuler, dans les conditions visées à l’article 7.5 des présentes Conditions Générales de Vente.

Enfin, conformément à l'article L. 121-11 du Code de la consommation, EDO se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le client concernant le paiement d'une commande antérieure.

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Article 5 - Prix des produits et conditions de validité

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Le prix des produits vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence.

Au moment de la validation de la commande, le prix à payer s'entend du prix tout compris (c’est-à-dire livraison incluse, toute taxe comprise).

Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

La durée de validité des offres et prix est déterminée par l'actualisation du Site.

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Article 6 - Conditions de paiement

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Le paiement du prix tout compris par le client s'effectue uniquement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le client.

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le client autorise la société EDO à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix tout compris.

À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du prix tout compris serait impossible, la vente serait immédiatement résiliée de plein droit et la commande serait annulée.

EDO met en oeuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site. 

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Article 7 - Livraison de la commande

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7.1. Mode de livraison

L’identité du transporteur sera communiquée au client sur le Site à l'occasion de la réalisation de la Commande.

 

7.2. Adresse de livraison

Le client choisit son adresse de livraison. Il est seul responsable d'un défaut de livraison dû à un manque d'indication lors de la commande.

 

7.3. Montant des frais de livraison

Le montant des frais de livraison dépend du montant de la commande du client. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au client avant la validation de la commande.

 

7.4. Délais de livraison

Les délais de livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des produits ayant fait l'objet de la commande, notamment des cas visés dans l’article 4 des présentes Conditions Générales de Vente.

Les délais de livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la commande.

Les délais de livraison courent à compter de la date de confirmation de la commande par EDO.

 

7.5. Retard de livraison

En cas de retard de livraison, la commande n'est pas annulée.

EDO informe le client par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard. Le client pourra alors décider d'annuler la commande et enverra par courrier électronique à EDO un avis d'annulation de la commande à l’adresse suivante : contact@edo-boutique.fr. 

Dans le cas où la commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par EDO de l'avis d'annulation du client, la livraison est bloquée et le client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l'avis d'annulation. Dans le cas où la commande a déjà été expédiée lors de la réception par EDO de l'avis d'annulation du client, le client peut encore annuler la commande en refusant le colis. EDO procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

 

7.6. Suivi de la Livraison

Le Client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la commande sur le site internet du transporteur.

 

7.7. Vérification de la commande à son arrivée

Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les produits lors de la livraison.

Il appartient au client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison des produits.

Le client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à EDO. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce. Le Client doit s'assurer que les produits qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. En cas de non-conformité des produits en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de livraison, le Client doit informer EDO par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@edo-boutique.fr, et renvoyer les produits à l'adresse d’EDO : 60 boulevard Gambetta – 93130 NOISY-LE-SEC. 

 

Article 8 - Droit de rétractation

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Le client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de quatorze jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 

Le client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner, à ses frais, les produits dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine, complets, neufs, à l’adresse d’EDO, mentionnée ci-dessus.

 

Article 9 - Garantie

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EDO est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-3, L. 217-4, L. 217-5 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :

Art. L. 217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. »

Art. L. 217-4 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Art. L. 217-5 du Code de la consommation : « I. - En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II. - Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III. - Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

Art. 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Art. 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale de conformité prévue dans le Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l'article L. 217-22 du Code de la consommation.

Le client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :

SARL EDO

60 boulevard Gambetta

93130  NOISY-LE-SEC

 

Ann. art. D. 211-1, C. consom. (vente de biens)

« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. (…)

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

 

Article 10 -Droits de propriété intellectuelle

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La marque EDO, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la SARL EDO. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable d’EDO, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de la SARL EDO. 

 

Article 11 - Confidentialité des données

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11.1 – Traitement de vos données personnelles

Veuillez noter que certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de votre démarche. L'absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de votre dossier.

Les informations personnelles communiquées sont enregistrées dans un fichier informatisé par EDO. 

Nous ne traiterons ou n'utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous contacter, assurer le traitement de vos demandes, de votre commande, de la livraison, créer et gérer votre accès à nos services en ligne.

Les données que nous recueillons sont les suivantes : vos nom, prénom, adresse postale, et adresse mail.

Vos informations personnelles sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 5 ans, sauf si : 

- Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après ;

- Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une obligation légale ou règlementaire.

L'accès à vos données personnelles est strictement limité à notre personnel et, le cas échéant, à nos éventuels sous-traitants.

Les éventuels sous-traitants sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu'en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Certains des destinataires de vos données sont situés en dehors de l'Union européenne (Etats-Unis). 

Les garanties suivantes ont été prises pour s'assurer d'un niveau de protection suffisant de vos informations :

- Soit le pays du ou des destinataires offre un niveau de protection adéquat par décision de la Commission européenne ;

- Soit le ou les destinataires adhèrent aux principes du " Privacy Shield " ;

- Soit le transfert est encadré, conformément aux exigences du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (clauses types de protection adoptées par la Commission européenne ou la CNIL, règles d'entreprises contraignantes validées par la CNIL, code de conduite approuvé par la CNIL ou certification délivrée par un organisme de certification agrée).

Notre site est hébergé par Infomaniak et notre éditeur de site fournit la plateforme en ligne nous permettant de vous vendre nos produits. Vos données peuvent être stockées par le biais du stockage de données, des bases de données et des applications générales de notre éditeur. Elles stockent vos données sur des serveurs sécurisés derrière un pare-feu.

Toutes les passerelles de paiement direct proposées par notre éditeur et utilisées par notre entreprise respectent les normes établies par PCI-DSS, telles que gérées par le PCI Security Standards Council, qui est un effort conjoint de marques comme Visa, MasterCard, American Express et Discover. Les exigences PCI-DSS contribuent à garantir le traitement sécurisé des informations relatives aux cartes de crédit par notre magasin et ses fournisseurs de services.

Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Vous pouvez, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer vos droits en contactant EDO par mail : contact@edo-boutique.fr, ou par courrier postal à : EDO, 60 boulevard Gambetta, 93130 NOISY-LE-SEC. 

Si vous ne souhaitez pas/plus recevoir nos actualités et sollicitations par courrier électronique, et invitations, vous avez la faculté de nous l'indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier vos choix en nous contactant dans les conditions évoquées ci-dessus. 

Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (plus d'informations sur www.cnil.fr).

Enfin, nous vous informons de l'existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique "Bloctel", sur laquelle vous pouvez vous inscrire (https://conso.bloctel.fr/).

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11.2 – Finalité et durée de conservation de vos données

Les finalités de traitement de vos données personnelles et leurs durées de conservation sont les suivantes :

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11.3 – Politique de cookies

Le cookie est un fichier texte enregistré par le navigateur sur votre ordinateur, tablette ou smartphone et qui permet de conserver des données utilisateur. Leur objectif est de faciliter la navigation et de permettre certaines fonctionnalités.

Les cookies utilisés par notre éditeur sont les suivants : 

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Article 12 - Force Majeure

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L'exécution par EDO de ses obligations aux termes des présentes Conditions Générales de Vente sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

EDO avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les quinze (15) jours à compter de la date de survenance de l'événement. 

Lorsque la suspension de l'exécution des obligations d’EDO se poursuit pendant une période supérieure à quinze (15) jours, le Client a la possibilité de résilier la commande en cours et EDO procédera alors au remboursement de la commande dans les conditions visées à l'Article 7. 

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Article 13 - Réclamations et règlement amiable des litiges

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Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente : contact@edo-boutique.fr.

Seules les réclamations relatives à la vente en ligne des produits seront prises en compte.

 

Article 14 - Loi applicable

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Le présent Contrat sera régi par la loi française.

 

Article 15 - Attribution de juridiction

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Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de PARIS.